CGV , CGU  et confidentialité

Article 1 – DÉFINITIONS

Client : Particulier qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet.

CGV : Conditions générales de vente.

Vendeur : DELTA ASSISTANT. Il s’agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.

Produit(s) : prestations mises en vente sur le site internet DELTA ASSISTANT.

Site internet : DELTA ASSISTANT. Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.

Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des prestations.

Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de prestations (et/ou de services) entre notre société DELTA ASSISTANT et les clients.

Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de prestations proposées par la société DELTA ASSISTANT à partir du site internet DELTA ASSISTANT.

Les dites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.

La société se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

Article 3 – INFORMATION SUR LES PRESTATIONS

Les prestations qui sont régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur notre site internet DELTA ASSISTANT.

Les prestations sont présentées et décrites avec la plus grande exactitude possible.

Les images des produits ne sont pas contractuelles.

 

   Article 4 – LA COMMANDE

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site DELTA ASSISTANT, pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles.

Les clients passent commande directement sur le site internet DELTA ASSISTANT.

Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la mise en œuvre du mécanisme du double-clic.

Dès lors que les prestations sélectionnées par les clients auront été ajoutées au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.

Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l’adresse et le mode de livraison qu’ils désirent ainsi que le mode de paiement.

Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société DELTA ASSISTANT, vendeur sur le site DELTA ASSISTANT pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.

Article 5 – LE PRIX

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros sur votre facture.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

Les prestations présentées sur le site sont payables au moment de la commande.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Le vendeur enverra un e-mail de confirmation après encaissement de la commande.

Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l’ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par la société DELTA ASSISTANT et listés sur le site internet DELTA ASSISTANT.

Les différents moyens de paiement sont :

  • par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site DELTA ASSISTANT.
  • par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société DELTA ASSISTANT seront transmises par mail aux clients lorsqu’ils auront sélectionné ce mode de paiement.

 

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT

Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.

Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la DELTA ASSISTANT Article 9 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Article 10 – GARANTIE LÉGALE

La société est garante de l’ensemble des prestations du contrat de vente.

Elle s’assure qu’aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les prestations proposées.

 

Article 11– DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet de la société DELTA ASSISTANT à savoir le site Delta assistant demeure la propriété du vendeur.

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société Delta assistant.

En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

Article 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies par la société Delta assistant bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.

La société Delta assistant collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des prestations et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.

La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées ne peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale mais d’amélioration de la qualité des services de la société.

Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : DELTA ASSISTANT, 10 rue de Ponthièvre, 75008- PARIS

Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l’adresse est indiquée ci-dessus.

 

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d’en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

 

Article 13 – NON – VALIDATION PARTIELLE   

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Article 14 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.

Article 15 – LITIGES

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre la société DELTA ASSISTANT et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.

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